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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin · 23 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date23 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ETRANGER - GUERRE DE 1939 - RESSORTISSANT D'UN PAYS ENNEMI - IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER SA PROFESSION - RUPTURE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE - FORCE MAJEURE

ETANT SAISIS PAR UN ENTREPRENEUR DE NATIONALITE ITALIENNE QUI, N'AYANT PU EFFECTUER LUI-MEME, PAR SUITE DE LA GUERRE, L'OUVRAGE QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE, ET A DU NEANMOINS CONSERVER LES MATERIAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR SON CLIENT, CELUI-CI S'ETANT OPPOSE A LEUR REMISE A UNE AUTRE ENTREPRISE CHARGEE D'EXECUTER L'OUVRAGE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRIMES DE L'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE CONTRACTEE POUR CES MATERIAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LA GENE RESULTANT DE CE DEPOT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LORSQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT BIEN UN LOUAGE AU SENS DE L'ARTICLE 1711 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA MATIERE ETAIT FOURNIE PAR CELUI POUR QUI L'OUVRAGE DEVAIT ETRE FAIT, ILS CONSTATENT QUE LEDIT CONTRAT A ETE ROMPU PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, L'ENTREPRENEUR S'ETANT VU INTERDIRE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PAR LES AUTORITES FRANCAISES A LA SUITE DE LA DECLARATION DE LA GUERRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ETRANGER - GUERRE DE 1939 - RESSORTISSANT D'UN PAYS ENNEMI - IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER SA PROFESSION - RUPTURE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE - FORCE MAJEURE

Résumé

[8A] ETANT SAISIS PAR UN ENTREPRENEUR DE NATIONALITE ITALIENNE QUI, N'AYANT PU EFFECTUER LUI-MEME, PAR SUITE DE LA GUERRE, L'OUVRAGE QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE, ET A DU NEANMOINS CONSERVER LES MATERIAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR SON CLIENT, CELUI-CI S'ETANT OPPOSE A LEUR REMISE A UNE AUTRE ENTREPRISE CHARGEE D'EXECUTER L'OUVRAGE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRIMES DE L'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE CONTRACTEE POUR CES MATERIAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LA GENE RESULTANT DE CE DEPOT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LORSQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT BIEN UN LOUAGE AU SENS DE L'ARTICLE 1711 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA MATIERE ETAIT FOURNIE PAR CELUI POUR QUI L'OUVRAGE DEVAIT ETRE FAIT, ILS CONSTATENT QUE LEDIT CONTRAT A ETE ROMPU PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, L'ENTREPRENEUR S'ETANT VU INTERDIRE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PAR LES AUTORITES FRANCAISES A LA SUITE DE LA DECLARATION DE LA GUERRE.