DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN DES EPOUX
L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI S'OPPOSE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'AUDITION DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX. EST DONC JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUI TENDAIT A FAIRE ENTENDRE LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI S'OPPOSE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'AUDITION DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX. EST DONC JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUI TENDAIT A FAIRE ENTENDRE LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX.