SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA CIRCULAIRE DU 26 MAI 1948,DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI STATUAIT SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, DE L'UNION REGIONALE DES MINIERES DU NORD, DONT DEPENDAIT L'ASSURE SOCIAL CORBEHEM, ALORS MINEUR DE FOND, JUSQU'AU 29 AVRIL 1948, OU DE LA CAISSE REGIONALE DE LILLE A LAQUELLE IL FUT ALORS AFFILIE ETANT DEVENU MANOEUVRE DANS UNE USINE DE DENAIN, AURAIT LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DE LA SILICOSE AFFECTANT CORBEHEM ET CONSTATEE EN 1950 PAR SON MEDECIN TRAITANT, D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE A L'EPOQUE OU IL ETAIT PRESUME SEULEMENT AVOIR CETTE MALADIE, ALORS QUE SEULE LA DATE DE LA CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DES TROUBLES FONCTIONNELS, ASSORTIE D'UN CERTIFICAT ACCOMPAGNE OU NON PAR UNE RADIOGRAPHIE PEUT SERVIR DE BASE A CETTE IMPUTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE FIXEE A POSTERIORI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EN FAIT QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE MENTIONNE DANS SON RAPPORT D'EXPERTISE DU 20 FEVRIER 1951 QUE CORBEHEM ETAIT ATTEINT DE SILICOSE DES LE 29 AVRIL 1948, DATE A LAQUELLE CETTE MALADIE AVAIT ETE DEMONTREE PAR UNE RADIOGRAPHIE DU SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES AUXQUELLES APPARTENAIT ALORS L'INTERESSE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SILICOSE AVAIT ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS AVEC CERTITUDE LE 29 AVRIL 1948;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-51.124. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C CORBEHEM ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DEFERT. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 937, P. 663.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE L'UNION REGIONALE DES MINIERES DU NORD AURA LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DE LA SILICOSE AFFECTANT UN OUVRIER MINEUR DEVENU PAR LA SUITE MANOEUVRE DANS UNE USINE DES LORS QUE CETTE MALADIE AVAIT ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS AVEC CERTITUDE PAR UNE RADIOGRAPHIE DU SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES AUXQUELLES APPARTENAIT ALORS L'INTERESSE.