SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANT, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES DE MONTREUIL POUR FAIRE ECHEC A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES FORMEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS VERSE LA SOMME DEMANDEE PUISQU'IL PRETENDAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE ;
ALORS QUE L'AVEU CONTRAIRE DU DEBITEUR POURSUIVI, S'IL POUVAIT EN L'ESPECE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT POUR LA TRANCHE DE SALAIRE SUPERIEURE A 500.000 FRANCS PAR AN POUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES DEMANDEES N'ETAIENT PAS DUES, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION INVOQUEE POUR LA TRANCHE DE SALAIRE INFERIEURE A 500.000 FRANCS POUR LAQUELLE AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS SOUTENU QUE LE SALAIRE EFFECTIVEMENT DU AVAIT ETE REGLE ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE SOUTENIR AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES MEME JUSQU'A CONCURRENCE DE 500.000 FRANCS PAR AN, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE VASSEUR AVAIT TOUJOURS TOUCHE CE QUI LUI ETAIT DU EN CONTESTANT LE MONTANT DE LA DEMANDE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1947, VASSEUR A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE D'ATELIERS DE CHAUDRONNERIE, ETANT SPECIFIE QUE SON TRAITEMENT DE BASE SERAIT CELUI DE SA CATEGORIE " AMELIORE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE TELLE SORTE QUE SON TRAITEMENT ANNUEL SOIT DE 500.000 FRANCS";
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE POURCENTAGE REPRESENTAIT A CETTE EPOQUE 125.396 FRANCS PAR AN, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A VASSEUR LE MEME POURCENTAGE CHAQUE ANNE AUGMENTE PROPORTIONNELLEMENT AUX DIVERS SALAIRES SUCCESSIFS DE SA CATEGORIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A GARANTIR A VASSEUR UN TRAITEMENT ANNUEL DE 500.000 FRANCS, LES JUGES DU FOND, QUI LES ONT DENATURES, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA REVISION DU POURCENTAGE ET DU TRAITEMENT MINIMUM, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 5 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.455. SOCIETE DES CHAUDRONNERIES DE MONTREUIL C/ VASSEUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1:26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 298, P. 243. SUR LE NO 2 : 5 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 691 (1O), P. 554.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN EMPLOYEUR QUI, LOIN DE SOUTENIR AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE BORNE A PRETENDRE QUE SON EMPLOYE A TOUJOURS TOUCHE CE QUI LUI ETAIT DU, NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR CELUI-CI.
[8B] 2° DES LORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE SPECIFIE QUE SON TRAITEMENT DE BASE SERA CELUI DE SA CATEGORIE, AMELIORE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE TELLE SORTE QUE LA REMUNERATION ANNUELLE SOIT DE 500 000 FRANCS, LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE LE POURCENTAGE TOUCHE LA PREMIERE ANNEE DEVAIT ETRE ALLOUE CHAQUE ANNEE A L'INTERESSE, AUGMENTE PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES SUCCESSIFS DE SA CATEGORIE, DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS SE BORNAIENT A GARANTIR UN TRAITEMENT ANNUEL DE 500 000 FRANCS.