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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN

SAISIS PAR UN LOCATAIRE D'UNE OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER FAITS PAR SON PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES ARRIERES, LES JUGES DE DROIT COMMUN DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST EN L'ESPECE APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Résumé

[8A] SAISIS PAR UN LOCATAIRE D'UNE OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER FAITS PAR SON PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES ARRIERES, LES JUGES DE DROIT COMMUN DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST EN L'ESPECE APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION.