justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS

1° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE D'UN SALARIE N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA DECISION PRISE PAR SON EMPLOYEUR DE REDUIRE DE MOITIE LE SALAIRE CONVENU PUIS DE MANDER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT PARFAITEMENT APTE A REMPLIR SES FONCTIONS, ILS SONT EN DROIT, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CET EMPLOYE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - CALCUL - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR

2° LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A ETE ROMPU AVANT LE TERME CONVENU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT ALLOUER AU SALARIE, POUR LA DUREE DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LES SOMMES CORRESPONDANT A SES APPOINTEMENTS ET AUX AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT. ET CONSTATANT QUE CET EMPLOYE A SUBI, EN OUTRE, UN PREJUDICE MORAL, CONSISTANT DANS UNE DEPRESSION NERVEUSE EN RELATION AVEC LA BRUTALITE DU CONGEDIEMENT, ILS PEUVENT LUI OCTROYER, DE CE CHEF, DES DOMMAGES-INTERETS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - CALCUL - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR

Résumé

[8A] 1° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE D'UN SALARIE N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA DECISION PRISE PAR SON EMPLOYEUR DE REDUIRE DE MOITIE LE SALAIRE CONVENU PUIS DE MANDER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT PARFAITEMENT APTE A REMPLIR SES FONCTIONS, ILS SONT EN DROIT, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CET EMPLOYE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A ETE ROMPU AVANT LE TERME CONVENU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT ALLOUER AU SALARIE, POUR LA DUREE DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LES SOMMES CORRESPONDANT A SES APPOINTEMENTS ET AUX AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT. ET CONSTATANT QUE CET EMPLOYE A SUBI, EN OUTRE, UN PREJUDICE MORAL, CONSISTANT DANS UNE DEPRESSION NERVEUSE EN RELATION AVEC LA BRUTALITE DU CONGEDIEMENT, ILS PEUVENT LUI OCTROYER, DE CE CHEF, DES DOMMAGES-INTERETS.