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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU ET D'HORAIRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - EFFET

LORSQU'UN ENTREPRENEUR PROPOSE A SON PERSONNEL D'ALLER TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A UNE CINQUANTAINE DE KILOMETRES DE LA VILLE OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT PRECEDEMMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LIEU ET D'HORAIRE AINSI APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIENT MIS FIN A CE CONTRAT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A SES OUVRIERS UN NOUVEAU CONTRAT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER. A DONC DROIT AU DELAI-CONGE LEGAL UN OUVRIER LICENCIE DANS CES CONDITIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU ET D'HORAIRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - EFFET

Résumé

[8A] LORSQU'UN ENTREPRENEUR PROPOSE A SON PERSONNEL D'ALLER TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A UNE CINQUANTAINE DE KILOMETRES DE LA VILLE OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT PRECEDEMMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LIEU ET D'HORAIRE AINSI APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIENT MIS FIN A CE CONTRAT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A SES OUVRIERS UN NOUVEAU CONTRAT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER. A DONC DROIT AU DELAI-CONGE LEGAL UN OUVRIER LICENCIE DANS CES CONDITIONS.