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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin · 25 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON)

1° LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX LITIGIEUX N'A ETE TERMINEE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET QUE LE JUGE DES REFERES DONT ELLE CONFIRME L'ORDONNANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS.

2° BAIL EN GENERAL - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LE MONTANT DES CHARGES - MOTIF LEGITIME (NON)

2° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN LOCATAIRE N'A PAS PAYE SON LOYER ET AJOUTE QUE LA DISCUSSION SUR LE MONTANT DES CHARGES NE PEUT PAS LE DISPENSER D'EN PAYER LE PRINCIPAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL EN GENERAL - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LE MONTANT DES CHARGES - MOTIF LEGITIME (NON)

Résumé

[8A] 1° LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX LITIGIEUX N'A ETE TERMINEE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET QUE LE JUGE DES REFERES DONT ELLE CONFIRME L'ORDONNANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN LOCATAIRE N'A PAS PAYE SON LOYER ET AJOUTE QUE LA DISCUSSION SUR LE MONTANT DES CHARGES NE PEUT PAS LE DISPENSER D'EN PAYER LE PRINCIPAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE.