justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin · 26 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date26 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR UN AUTOCAR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE

Résumé

[8A] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR UN AUTOCAR.