1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE - TIERCE OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL
1° LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INVOQUANT L'INCOMPETENCE JUDICIAIRE A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX ENTERINANT LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE DETERMINE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PUIS, AYANT INTERJETE APPEL, A CONCLU DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, AU REJET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL CIVIL SE TROUVE SAISI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A LA FOIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET DU FOND DU LITIGE ; LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT AU DEBOUTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.
2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - RETRAIT - FORME - CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946
2° LE LOI DU 23 DECEMBRE 1946 N'ETANT EN PRINCIPE APPLICABLE QU'AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ELABOREES A DATER DE SA PROMULGATION, LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE A CETTE LOI PEUT INTERVENIR PAR SIMPLE LETTRE LORSQU'IL A ETE DONNE DANS LA MEME FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.
3° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - APPLICATION DANS LE TEMPS
3° LES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT REGIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR CONCLUSION. LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AYANT SUPPRIME L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, NE CONTIENT PAS DE DEROGATION RETROACTIVE A CE PRINCIPE.
4° TIERCE OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - MINISTRE DU TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE
4° LE MINISTRE DU TRAVAIL, QUI A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE AUGMENTATION DE COEFFICIENT A UN EMPLOYE, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION DANS L'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR L'EMPLOYE CONTRE LA CAISSE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE COEFFICIENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INVOQUANT L'INCOMPETENCE JUDICIAIRE A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX ENTERINANT LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE DETERMINE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PUIS, AYANT INTERJETE APPEL, A CONCLU DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, AU REJET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL CIVIL SE TROUVE SAISI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A LA FOIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET DU FOND DU LITIGE ; LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT AU DEBOUTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.
[8B] 2° LE LOI DU 23 DECEMBRE 1946 N'ETANT EN PRINCIPE APPLICABLE QU'AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ELABOREES A DATER DE SA PROMULGATION, LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE A CETTE LOI PEUT INTERVENIR PAR SIMPLE LETTRE LORSQU'IL A ETE DONNE DANS LA MEME FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.
[8C] 3° LES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT REGIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR CONCLUSION. LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AYANT SUPPRIME L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, NE CONTIENT PAS DE DEROGATION RETROACTIVE A CE PRINCIPE.
[8D] 4° LE MINISTRE DU TRAVAIL, QUI A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE AUGMENTATION DE COEFFICIENT A UN EMPLOYE, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION DANS L'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR L'EMPLOYE CONTRE LA CAISSE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE COEFFICIENT.