BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - CONTINUATION DU BAIL PAR LA VEUVE - CONDITIONS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LE PRENEUR NE LAISSE PAS DE CONJOINT HABITANT OU CULTIVANT L'EXPLOITATION AVEC LUI OU JUSTIFIANT D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE CONTRE L'EPOUSE DU PRENEUR DECEDE, RELEVE QUE, SI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE CELUI-CI AVAIT DU SE DECHARGER SUR UN TIERS DES TACHES DE L'EXPLOITATION ET FAIRE D'ASSEZ LONGS SEJOURS A PARIS OU SON EPOUSE LE SUIVAIT, CETTE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET DE CELLE DE SA VEUVE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DU DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT CULTIVE LA FERME AVEC SON MARI OU QU'ELLE JUSTIFIE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LE PRENEUR NE LAISSE PAS DE CONJOINT HABITANT OU CULTIVANT L'EXPLOITATION AVEC LUI OU JUSTIFIANT D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE CONTRE L'EPOUSE DU PRENEUR DECEDE, RELEVE QUE, SI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE CELUI-CI AVAIT DU SE DECHARGER SUR UN TIERS DES TACHES DE L'EXPLOITATION ET FAIRE D'ASSEZ LONGS SEJOURS A PARIS OU SON EPOUSE LE SUIVAIT, CETTE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET DE CELLE DE SA VEUVE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DU DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT CULTIVE LA FERME AVEC SON MARI OU QU'ELLE JUSTIFIE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES.