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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS (NON)

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS (NON)

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.