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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ATTRIBUANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE CHEF COMPTABLE, S'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR, QUI LES AVAIT DELIVRES, ETAIT DEPOURVU DE QUALITE ET DE COMPETENCE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE, CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL REVENDIQUAIT LE TITRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ATTRIBUANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE CHEF COMPTABLE, S'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR, QUI LES AVAIT DELIVRES, ETAIT DEPOURVU DE QUALITE ET DE COMPETENCE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE, CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL REVENDIQUAIT LE TITRE.