SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LE 22 FEVRIER 1954, X..., CULTIVATEUR A LASSERRE (ARIEGE), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'A LA DEMANDE DE Y..., IL TRANSPORTAIT CHEZ UN AUTRE CULTIVATEUR UNE PRESSE A FOURRAGE QUI AVAIT ETE UTILISEE DANS SA FERME ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN PAR X..., CONTRE Y..., LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT DE CETTE PRESSE A FOURRAGE AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE BENEVOLE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, EN VUE DE PERMETTRE L'UTILISATION PLUS RAPIDE DE CE MATERIEL, CHEZ UN AUTRE CULTIVATEUR, QU'IL Y AVAIT DONC LA UN ACCIDENT SURVENU A UN COLLABORATEUR NON SALARIE, PREPOSE OCCASIONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BATTAGES PRESENTANT ELLE-MEME LE CARACTERE D'ENTREPRISE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, D'UNE PART, QUE X... ETAIT LE PREPOSE DE Y..., ALORS QUE CE DERNIER, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS A X... SUR LA MANIERE DONT CELUI-CI DEVAIT EFFECTUER LE TRANSPORT ET AVAIT NIE L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE TOUT RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE, D'AUTRE PART, QUE Y... "ENTREPRENEUR DE BATTAGES" EXPLOITAIT A CE TITRE UNE ENTREPRISE AGRICOLE, ALORS QUE TOUT AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AVAIT ETE QUALIFIE PAR X... LUI-MEME DE "NEGOCIANT EN FOURRAGE", CE QUI LAISSAIT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 DECEMBRE 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-11.524. JEAN Y... C/ EDOUARD X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, NO 535, P. 398 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR ALORS QU'A LA DEMANDE D'UN TIERS IL TRANSPORTAIT CHEZ UN AUTRE CULTIVATEUR UNE PRESSE A FOURRAGE QUI AVAIT ETE UTILISEE DANS SA FERME, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME CONTRE CE TIERS EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN, DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 AU MOTIF QUE LE TRANSPORT DE CETTE PRESSE A FOURRAGE AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE BENEVOLE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES QU'IL Y AVAIT DONC LA UN ACCIDENT SURVENU A UN COLLABORATEUR NON SALARIE, PREPOSE OCCASIONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BATTAGES PRESENTANT ELLE-MEME LE CARACTERE D'ENTREPRISE AGRICOLE ET CE SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, D'UNE PART, SUR L'EXISTENCE NIEE PAR LE DEFENDEUR DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE TOUT RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE ENTRE CE DERNIER ET LA VICTIME ET D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CE TIERS, QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME QUALIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE "NEGOCIANT EN FOURRAGE" CE QUI LAISSAIT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE.