COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin · 15 décembre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTES SEPARES DU 31 OCTOBRE 1955, EDMOND Y... AVAIT DONNE A BAIL A X... UNE PARCELLE DE TERRE ET AVAIT ENGAGE DAME X... COMME GARDIENNE DE LEUR PROPRIETE EN LUI CONCEDANT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE MAISON ;

QUE, PAR EXPLOITS SEPARES DU 9 AVRIL 1957, IL A SIGNIFIE CONGE A X... POUR LE 31 OCTOBRE 1957 ET DENONCE LE CONTRAT PASSE AVEC DAME X... ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES DEUX CONTRATS CONSTITUENT EN REALITE UN SEUL BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'UNE DUREE DE NEUF ANS, ANNULE LES CONGES, REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION ET, SUPPRIMANT LES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE X..., FIXE LE MONTANT DU FERMAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE CONSIDERER LES ACTES INTERVENUS COMME UN BAIL RURAL DEGUISE, ALORS QUE CETTE INTERPRETATION EST CONTRAIRE AUX TERMES MEMES DES CONVENTIONS DONT ELLE DENATURE LE SENS, QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE A LA LOI N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE L'ACCORD DES CONTRACTANTS POUR CONCLURE UN BAIL EXCLU DU STATUT DES BAUX RURAUX, EN RAISON DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE LA PARCELLE LOUEE A X..., RESULTE, AU CONTRAIRE, A L'EVIDENCE, D'UNE LETTRE DE CELUI-CI ANTERIEURE DE QUINZE JOURS A LA SIGNATURE DES CONTRATS, AINSI QUE LE BAILLEUR L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER LEUR VERITABLE NATURE AUX CONVENTIONS DES PARTIES, CONSTATE QUE RIEN NE PERMET DE DISTINGUER LES PARCELLES CONFIEES A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX X... ET QUI CONSTITUENT UNE SEULE PARCELLE D'UN SEUL TENANT ;

QUE CETTE PARCELLE UNIQUE CONSACREE A LA CULTURE MARAICHERE A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;

QUE L'ENSEMBLE DES BIENS, BATIMENTS ET TERRES, CONSTITUE UN CORPS DE FERME PARFAITEMENT COHERENT;

QUE LE CONTRAT DE CONCIERGE DE LA DAME X... EST PUREMENT FICTIF ET QU'ENFIN, LE PRIX DE LOCATION CONSENTI A X..., QUI SERAIT PROHIBITIF POUR LA PARCELLE A LUI LOUEE, EST NORMAL POUR L'ENSEMBLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU DECIDER QUE LES DEUX CONTRATS AVAIENT ETE PASSES POUR EVITER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... Z... A LA LETTRE ENVOEE PAR X... A LA VEILLE DE LA SIGNATURE DES CONTRATS, IL RETIENT QU'UNE RENONCIATION ANTICIPEE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE EST NULLE ET QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS EST SIGNIFICATIVE DE L'INTENTION D'EDMOND Y... DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA FORCLUSION DE X... QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LES QUATRE MOIS DE SA NOTIFICATION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA FORCLUSION, PREVUE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL ;

QUE LE CONGE ETAIT DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE ET QUE LES BAILLEURS, N'AYANT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DE NEUF ANS, NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL NE L'AIT PAS FAIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL TOUT EN CONSTATANT QUE X... AVAIT NEGLIGE L'ENTRETIEN DU DOMAINE DU BAILLEUR MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR L'EXPERTISE ET SUR SES PROPRES CONSTATATIONS POUR DECLARER QUE X... N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT DANS LA CULTURE DE LA TERRE ;

QUE LES VIOLATIONS DU CONTRAT, QUI NE RENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, NE CONSTITUANT PAS LES CAUSES DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, LA NEGLIGENCE APPORTEE PAR X... A L'ENTETIEN DU VERGER DE SON BAILLEUR NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DE SON BAIL ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT EN VAIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NUL LE BAIL CONSENTI PAR EDMOND Y... A... SUR UN BIEN INDIVIS ENTRE LUI ET SON FRERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ROYER Y... ETABLISSANT QUE LE SOI-DISANT ACTE DE GESTION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE UTILE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'EDMOND Y... A DECLARE AVOIR RECU DE SON FRERE LE MANDAT LE PLUS LARGE D'ADMINISTRER LA PROPRIETE ET QUE ROYER Y..., QUI VENAIT PASSER LES FINS DE SEMAINE DANS LADITE PROPRIETE, A EU CONNAISSANCE DU BAIL CONTRE LEQUEL IL N'A JAMAIS PROTESTE ;

QU'IL A PAR LA MEME CONSTATE LA RATIFICATION DU BAIL PAR ROGER Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON. NO 59-10.726. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT :

M. B.... RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. FORTUNET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 27 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 303, P. 220, ET LES ARRETS CITES.