SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DATEE DU 16 JUILLET 1954 DISPOSE QUE "LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT, A LA FOIS, LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE KUSTNER FRERES A PAYER A X..., QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE MARDI DE PENTECOTE, LA SOMME DE 3.500 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DE LA JOURNEE CHOMEE DU LUNDI DE PENTECOTE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE "SI, EN PRINCIPE, LE SALARIE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 PARCE QU'IL N'A PAS TRAVAILLE LE LENDDEMAIN DU JOUR FERIE, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EN AIT PAS ETE EMPECHE PAR LA MALADIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT INSTITUE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SALARIES MALADES, LE TRIBUNAL A DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QU'IL AVAIT A APPLIQUER ;
QUE SA DECISION NE SAURAIT DONT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 13 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.829. SOCIETE KUSTNER FRERES C/ LOUIS X.... PRESIDENT :
M. A.... RAPPORTEUR : M.LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954 DISPOSE QUE LE "PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR" . CETTE DISPOSITION DOIT S'APPLIQUER MEME SI C'EST PAR SUITE DE MALADIE QU'UN SALARIE N'A PU TRAVAILLER LE LENDEMAIN DU JOUR FERIE.