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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin · 5 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL

LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS EST DE LA MEME NATURE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ELLE PEUT DONC ETRE REVISEE SI LES BESOINS DE L'EPOUSE OFFENSEE ET LES FACULTES DE L'EPOUX COUPABLE ONT VARIE, ET CE SURTOUT LORSQUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL

Résumé

[8A] LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS EST DE LA MEME NATURE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ELLE PEUT DONC ETRE REVISEE SI LES BESOINS DE L'EPOUSE OFFENSEE ET LES FACULTES DE L'EPOUX COUPABLE ONT VARIE, ET CE SURTOUT LORSQUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE.