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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date12 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION

EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE ACTION PRESCRITE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU JOUR DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION D'APPEL, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS DONNANT SATISFACTION AU DEMANDEUR AU POURVOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION

Résumé

[8A] EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE ACTION PRESCRITE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU JOUR DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION D'APPEL, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS DONNANT SATISFACTION AU DEMANDEUR AU POURVOI.