Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	12 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR

DES FAITS CONTEMPORAINS A UNE PREMIERE ACTION EN DIVORCE PRECEDEMMENT REJETEE, NE SONT ADMISSIBLES EN PREUVE A L'APPUI D'UNE NOUVELLE ACTION, QUE SI CEUX-CI ONT ETE IGNORES DU DEMANDEUR LORS DE LA PREMIERE INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR

Résumé

[8A] DES FAITS CONTEMPORAINS A UNE PREMIERE ACTION EN DIVORCE PRECEDEMMENT REJETEE, NE SONT ADMISSIBLES EN PREUVE A L'APPUI D'UNE NOUVELLE ACTION, QUE SI CEUX-CI ONT ETE IGNORES DU DEMANDEUR LORS DE LA PREMIERE INSTANCE.