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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin · 12 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date12 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE.