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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1961, Publié au bulletin · 13 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN (NON)

IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE. C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE. EN AUCUN CAS, LE CONCUBIN QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE PEUT Y PRETENDRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN (NON)

Résumé

[8A] IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE. C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE. EN AUCUN CAS, LE CONCUBIN QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE PEUT Y PRETENDRE.