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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE (NON)

LES PENSIONS ALIMENTAIRES ATTRIBUEES EN VERTU DES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE SANS QUE SOIT DETERMINEE LA PART REVENANT A CHACUN DES BENEFICIAIRES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN MARI DIVORCE A VERSER UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE (NON)

Résumé

[8A] LES PENSIONS ALIMENTAIRES ATTRIBUEES EN VERTU DES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE SANS QUE SOIT DETERMINEE LA PART REVENANT A CHACUN DES BENEFICIAIRES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN MARI DIVORCE A VERSER UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS.