ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QU'UN RECEPISSE POSTAL INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QU'UN RECEPISSE POSTAL INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.