RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ATTRIBUE TANT AU PROPRIETAIRE D'UN CAMION QU'AU CHAUFFEUR DE CE VEHICULE, PREPOSE DU PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE GARDIENS DE LA MEME CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET LES CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ATTRIBUE TANT AU PROPRIETAIRE D'UN CAMION QU'AU CHAUFFEUR DE CE VEHICULE, PREPOSE DU PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE GARDIENS DE LA MEME CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET LES CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT.