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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES ENONCE QU'AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE CELUI-CI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT

Résumé

[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES ENONCE QU'AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE CELUI-CI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.