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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL L'INDEMNITE KILOMETRIQUE DE DEPLACEMENT VERSEE AU MEDECIN QU'IL AVAIT APPELE EN CONSULTATION A SON DOMICILE BIEN QUE LE HAMEAU OU IL RESIDE ET LE BOURG OU EST INSTALLE CE PRATICIEN FASSENT PARTIE DE LA MEME COMMUNE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES ENVIRON SEPARAIT LE HAMEAU ET LE BOURG, ELLE A, A BON DROIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT DE "LOCALITES DISTINCTES".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL L'INDEMNITE KILOMETRIQUE DE DEPLACEMENT VERSEE AU MEDECIN QU'IL AVAIT APPELE EN CONSULTATION A SON DOMICILE BIEN QUE LE HAMEAU OU IL RESIDE ET LE BOURG OU EST INSTALLE CE PRATICIEN FASSENT PARTIE DE LA MEME COMMUNE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES ENVIRON SEPARAIT LE HAMEAU ET LE BOURG, ELLE A, A BON DROIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT DE "LOCALITES DISTINCTES".