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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE

1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE.

2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE CALCUL

2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE DECISION, L'INTERESSE POUVANT SE POURVOIR EN RECTIFICATION DEVANT LE JUGE QUI A PRONONCE CETTE DECISION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE CALCUL

Résumé

[8A] 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE DECISION, L'INTERESSE POUVANT SE POURVOIR EN RECTIFICATION DEVANT LE JUGE QUI A PRONONCE CETTE DECISION.