BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE "LE BAILLEUR VENDEUR DU FONDS, DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8", VISE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXERCE UN DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE DECRET ET LE DISPENSANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 OU LUI PERMETTANT DE PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 16 NE S'APPLIQUE PAS, LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE "LE BAILLEUR VENDEUR DU FONDS, DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8", VISE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXERCE UN DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE DECRET ET LE DISPENSANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 OU LUI PERMETTANT DE PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 16 NE S'APPLIQUE PAS, LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT.