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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin · 5 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI EST FORME "POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ; CONTRARIETE DE JUGEMENTS, INSUFFISANCE ET CEPENDANT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NOTAMMENT FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION ERRONEE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'INDICATION D'UN MOYEN DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

Résumé

[8A] LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI EST FORME "POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ; CONTRARIETE DE JUGEMENTS, INSUFFISANCE ET CEPENDANT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NOTAMMENT FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION ERRONEE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'INDICATION D'UN MOYEN DE CASSATION.