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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES BAILLEURS HABITENT NICE ALORS QUE LEUR PROPRIETE EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, QU'ILS NE POSSEDENT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION A PROXIMITE DES TERRES LOUEES NI DE CHEPTEL MORT OU VIF, QU'IL N'Y AVAIT QU'UN MANOIR PLUS OU MOINS DELABRE SITUE A PROXIMITE DE LEUR TERRE DONT LA CONTENANCE N'EXCEDE PAS 4 HECTARES 30 ET DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE QUE RUINEUSE PAR DES BAILLEURS DEPOURVUS DE CONNAISSANCES ET D'EXPERIENCE AGRICOLES, LES JUGES PARITAIRES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES BAILLEURS HABITENT NICE ALORS QUE LEUR PROPRIETE EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, QU'ILS NE POSSEDENT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION A PROXIMITE DES TERRES LOUEES NI DE CHEPTEL MORT OU VIF, QU'IL N'Y AVAIT QU'UN MANOIR PLUS OU MOINS DELABRE SITUE A PROXIMITE DE LEUR TERRE DONT LA CONTENANCE N'EXCEDE PAS 4 HECTARES 30 ET DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE QUE RUINEUSE PAR DES BAILLEURS DEPOURVUS DE CONNAISSANCES ET D'EXPERIENCE AGRICOLES, LES JUGES PARITAIRES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE.