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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)

L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.