justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE LES CONDITIONS D'HABITATION D'UN LOGEMENT EN ETABLISSANT LE TAUX DU LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE ACCEPTAIT COMME PRIX DE LOYER UNE SOMME FORFAITAIRE ET DEVENAIT DE CE FAIT OCCUPANT VIAGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION A VIE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE L'ANALYSER A NOUVEAU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE LES CONDITIONS D'HABITATION D'UN LOGEMENT EN ETABLISSANT LE TAUX DU LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE ACCEPTAIT COMME PRIX DE LOYER UNE SOMME FORFAITAIRE ET DEVENAIT DE CE FAIT OCCUPANT VIAGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION A VIE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE L'ANALYSER A NOUVEAU.