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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME

UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL INFIRMIER D'UNE CLINIQUE, ASSISTER LES MEDECINS LORS DES OPERATIONS, S'OCCUPER DES SOINS AUX MALADES, SOUS LE CONTROLE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE DE LA CLINIQUE, EST LIEE A CETTE CLINIQUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; IL IMPORTE PEU QU'EN SUS DE SON TRAVAIL SALARIE, L'INTERESSEE AIT UNE ACTIVITE INDEPENDANCE DE SAGE-FEMME A SON PROFIT PERSONNEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME

Résumé

[8A] UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL INFIRMIER D'UNE CLINIQUE, ASSISTER LES MEDECINS LORS DES OPERATIONS, S'OCCUPER DES SOINS AUX MALADES, SOUS LE CONTROLE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE DE LA CLINIQUE, EST LIEE A CETTE CLINIQUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; IL IMPORTE PEU QU'EN SUS DE SON TRAVAIL SALARIE, L'INTERESSEE AIT UNE ACTIVITE INDEPENDANCE DE SAGE-FEMME A SON PROFIT PERSONNEL.