justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin · 5 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SUR REOUVERTURE DES DEBATS LA CAUSE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE CES MENTIONS AIENT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

Résumé

[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SUR REOUVERTURE DES DEBATS LA CAUSE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE CES MENTIONS AIENT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE.