RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT REGULIER
LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN CAMION STATIONNAIT SUR LA PARTIE GAZONNEE BORDANT LA ROUTE, ET QUE LA COLLISION QUI ETAIT SURVENUE ETAIT DUE AU FAIT DU VEHICULE TAMPONNEUR, LEQUEL AVAIT MIS SES PHARES EN CODE POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE CAMION, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, N'AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE ACTION ETRANGERE NON IMPUTABLE A SES GARDIENS ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER CES DERNIERS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR EUX DU CHEF DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN CAMION STATIONNAIT SUR LA PARTIE GAZONNEE BORDANT LA ROUTE, ET QUE LA COLLISION QUI ETAIT SURVENUE ETAIT DUE AU FAIT DU VEHICULE TAMPONNEUR, LEQUEL AVAIT MIS SES PHARES EN CODE POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE CAMION, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, N'AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE ACTION ETRANGERE NON IMPUTABLE A SES GARDIENS ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER CES DERNIERS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR EUX DU CHEF DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.