SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, DANS LEUR INTEGRALITE ET NON JUSQU'A CONCURRENCE DU TARIF DE RESPONSABILITE GLOBAL FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DES FRAIS DE MEDICAMENTS NON USUELS EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL, DES LORS QUE CES MEDICAMENTS ONT ETE ACHETES PAR LUI, POUR PARTIE, AVANT SON ENTREE EN CLINIQUE ET, POUR PARTIE, SUIVANT ORDONNANCE D'UN MEDECIN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ET APPELE EN CONSULTATION EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE L'HOSPITALISATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, DANS LEUR INTEGRALITE ET NON JUSQU'A CONCURRENCE DU TARIF DE RESPONSABILITE GLOBAL FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DES FRAIS DE MEDICAMENTS NON USUELS EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL, DES LORS QUE CES MEDICAMENTS ONT ETE ACHETES PAR LUI, POUR PARTIE, AVANT SON ENTREE EN CLINIQUE ET, POUR PARTIE, SUIVANT ORDONNANCE D'UN MEDECIN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ET APPELE EN CONSULTATION EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE L'HOSPITALISATION.