Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	11 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DE RADIATION (NON)

LES JUGEMENTS SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE PAR LEQUEL UNE JURIDICTION SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DE RADIATION (NON)

Résumé

[8A] LES JUGEMENTS SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE PAR LEQUEL UNE JURIDICTION SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.