CHEMIN DE FER - S N C F - RESPONSABILITE CIVILE - PONT DE CHEMIN DE FER - COLLISION DE VEHICULES L'EMPRUNTANT - COLLISION DUE A L'EMISSION DE FUMEE PAR UNE LOCOMOTIVE SE TROUVANT SOUS CE PONT
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN AUTOMOBILISTE TENANT STRICTEMENT SA DROITE A ETE, COMME LE CONDUCTEUR DU CAMION AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION AU MOMENT OU IL LE CROISAIT SUR UN PONT DE CHEMIN DE FER, "SUBITEMENT AVEUGLE" PAR LE JET DE FUMEE D'UNE LOCOMOTIVE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CET AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA S N C F DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE DU FAIT DE LA CHOSE, CREATRICE DU DOMMAGE, DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN AUTOMOBILISTE TENANT STRICTEMENT SA DROITE A ETE, COMME LE CONDUCTEUR DU CAMION AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION AU MOMENT OU IL LE CROISAIT SUR UN PONT DE CHEMIN DE FER, "SUBITEMENT AVEUGLE" PAR LE JET DE FUMEE D'UNE LOCOMOTIVE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CET AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA S N C F DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE DU FAIT DE LA CHOSE, CREATRICE DU DOMMAGE, DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE.