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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 TOUT CONDUCTEUR, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT PAS A LA CHARGE D'UN CYCLISTE DEBOUCHANT D'UN TEL CHEMIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT UN USAGER DE LA ROUTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 TOUT CONDUCTEUR, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT PAS A LA CHARGE D'UN CYCLISTE DEBOUCHANT D'UN TEL CHEMIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT UN USAGER DE LA ROUTE.