RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - FAIBLE DEVIATION, SUR LA GAUCHE, DU VEHICULE DEPASSE
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A FAIT UNE EMBARDEE APRES AVOIR HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CAMION ROULAIT A ALLURE MODEREE, TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ET N'AVAIT A AUCUN MOMENT QUITTE LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE - ONT AJOUTE QUE, S'IL AVAIT LEGEREMENT INFLECHI SUR LA GAUCHE, CETTE DEVIATION AVAIT ETE TROP FAIBLE POUR CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET CONSIDERER QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A FAIT UNE EMBARDEE APRES AVOIR HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CAMION ROULAIT A ALLURE MODEREE, TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ET N'AVAIT A AUCUN MOMENT QUITTE LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE - ONT AJOUTE QUE, S'IL AVAIT LEGEREMENT INFLECHI SUR LA GAUCHE, CETTE DEVIATION AVAIT ETE TROP FAIBLE POUR CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET CONSIDERER QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.