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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin · 11 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - DELAI MINIMUM PREALABLE A CETTE MESURE

EN EDICTANT QUE LA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE SUSPENDUE LORSQUE L'INTERESSE A, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE ET DE SALAIRE OU GAIN CUMULES, JOUI DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE "PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS", L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPLIQUE QUE LA SUSPENSION DES ARRERAGES DE LA PENSION NE PEUT INTERVENIR AVANT UN DELAI DE SIX MOIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - DELAI MINIMUM PREALABLE A CETTE MESURE

Résumé

[8A] EN EDICTANT QUE LA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE SUSPENDUE LORSQUE L'INTERESSE A, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE ET DE SALAIRE OU GAIN CUMULES, JOUI DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE "PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS", L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPLIQUE QUE LA SUSPENSION DES ARRERAGES DE LA PENSION NE PEUT INTERVENIR AVANT UN DELAI DE SIX MOIS.