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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin · 19 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONSTATATIONS IMPLICITES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX ENVERS L'AUTRE QUE LORSQUE, D'APRES LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN SE BORNANT A ENONCER LES FAUTES PAR LUI COMMISES SANS CONSTATER, MEME IMPLICITEMENT, QU'ELLES PRESENTAIENT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONSTATATIONS IMPLICITES

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX ENVERS L'AUTRE QUE LORSQUE, D'APRES LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN SE BORNANT A ENONCER LES FAUTES PAR LUI COMMISES SANS CONSTATER, MEME IMPLICITEMENT, QU'ELLES PRESENTAIENT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.