COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin · 25 novembre 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BATTESTI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR, QUE LE REPRESENTANT AIT REFUSE D'EXECUTER LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE IL DEVAIT ADRESSER DEUX FOIS PAR MOIS A LA SOCIETE UN RAPPORT SUCCINCT SUR SON ACTIVITE, ET QUE, PAR AILLEURS, BATTESTI AVAIT EXPLIQUE, EN S'EXCUSANT, QUE S'IL N'ECRIVAIT PAS PLUS SOUVENT A SON EMPLOYEUR, C'EST PARCE QU'IL ETAIT FREQUEMMENT ABSENT DU CENTRE DE SES AFFAIRES ET AUSSI PARCE QU'IL AVAIT ETE MALADE ET QUE L'ON COMPRENAIT AISEMENT DES EXPLICATIONS AUSSI PERTINENTES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'INEXECUTION PAR BATTESTI DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE A L'ENVOI DE RAPPORTS PERIODIQUES SUR SON ACTIVITE CONSTITUAIT MEME EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DES INDEMNITES RECLAMEES ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE BATTESTI S'ETAIT MONTRE NEGLIGENT DANS SA CORRESPONDANCE, NE POUVAIENT L'EXCUSER EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES DE DEPLACEMENT OU DE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE BATTESTI ENGAGE AU MOIS DE MAI 1956 PAR LA SOCIETE DARNAT-DUMAS EN QUALITE DE REPRESENTANT ET DONT LE SECTEUR D'ACTIVITE ETAIT LE DEPARTEMENT DE LA CORSE, A ETE CONGEDIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1957, AU MOTIF "QUE LES FRAIS D'ETABLISSEMENT D'UNE COLLECTION DE VETEMENTS POUR CE SECTEUR ETAIENT BEAUCOUP TROP ELEVES PAR RAPPORT AUX ORDRES QUE BATTESTI POUVAIT ENREGISTRER" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE BATTESTI AIT REFUSE D'ENVOYER DEUX FOIS PAR MOIS A LA SOCIETE UN RAPPORT SUCCINCT SUR SON ACTIVITE ;

QUE LE REPRESENTANT A DONNE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE SON ABSTENTION, AYANT EXPLIQUE, EN S'EXCUSANT, QUE S'IL N'ECRIVAIT PAS PLUS SOUVENT A SON EMPLOYEUR, CELA ETAIT DU A SON ABSENCE FREQUENTE DU CENTRE DE SES AFFAIRES ET AU FAIT AUSSI QU'IL AVAIT ETE MALADE ;

QUE CES EXPLICATIONS ETAIENT PERTINENTES ET QUE, D'AILLEURS, CE GRIEF MINEUR, INVOQUE PAR LA SOCIETE SEULEMENT AU COURS DE L'INSTANCE ET QUI S'AVERAIT INJUSTIFIE, N'ETAIT PAS LE MOTIF DU RENVOI INDIQUE PAR ELLE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'UN TEL GRIEF ETAIT, EN TOUT CAS, INSUFFISAMMENT GRAVE POUR CARACTERISER UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DU REPRESENTANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DARNAT-DUMAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BATTESTI POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE MOTIF DE RENVOI ETAIT INEXACT ET INJUSTIFIE, LADITE SOCIETE NE POUVANT IGNORER QUE LES COLLECTIONS DE VETEMENTS QU'ELLE ENVOYAIT A SON REPRESENTANT N'ETAIENT NULLEMENT FAITES POUR LUI SEUL PUISQUE CES COLLECTIONS AVAIENT DEJA ETE UTILISEES ET QUE, DE CETTE SIMPLE CONSTATATION, RESULTAIT LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DARNAT-DUMAS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A BATTESTI, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO LE 12 MARS 1959 : REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. NO 59-40.657. SOCIETE DARNAT-DUMAS C/ BATTESTI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 454 (3O), P. 375 ET L'ARRET CITE.