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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS - REPRESENTANT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT UNE ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL

LA PERSONNE QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE VISITEUR MEDICAL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES V R P IL IMPORTE PEU QUE L'ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL S'EXERCE POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR QUE CELLE DE REPRESENTANT OU QU'ELLE SOIT PLUS OU MOINS GRANDE PAR RAPPORT A L'AUTRE, DES LORS QU'IL Y A EXERCICE SIMULTANE DES DEUX PROFESSIONS ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CELLE DE VISITEUR MEDICAL SOIT OCCASIONNELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS - REPRESENTANT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT UNE ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL

Résumé

[8A] LA PERSONNE QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE VISITEUR MEDICAL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES V R P IL IMPORTE PEU QUE L'ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL S'EXERCE POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR QUE CELLE DE REPRESENTANT OU QU'ELLE SOIT PLUS OU MOINS GRANDE PAR RAPPORT A L'AUTRE, DES LORS QU'IL Y A EXERCICE SIMULTANE DES DEUX PROFESSIONS ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CELLE DE VISITEUR MEDICAL SOIT OCCASIONNELLE.