SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT ETE LE 23 JUIN 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT INTERROMPU LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR PRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT SON REPAS DANS UN RESTAURANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS POUR LUI LE LIEU HABITUEL DE SON REPAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA, UN SAMEDI, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, X..., A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT TRAVAILLE DE 9 HEURES A 12 HEURES 30 ;
QUE SON TRAVAIL TERMINE, ALORS QUE LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NE FONCTIONNAIT PAS, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE ET DE L'ABSENCE DE SA FEMME, DE SE RENDRE DANS UN RESTAURANT PROCHE OU IL AVAIT DEJEUNE ;
QU'IL Y AVAIT SEJOURNE LE TEMPS NECESSAIRE ET QUE C'ETAIT PEU APRES L'AVOIR QUITTE QU'ETANT EN MOTOCYCLETTE POUR REGAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET ASSEZ GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE C'ETAIT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT OBLIGE X... A SE RENDRE AU RESTAURANT POUR Y PRENDRE SON REPAS AVANT DE RENTRER CHEZ LUI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.649. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... EDOUARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ;
10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663.
Plan de classement
Résumé
[8A] AYANT CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE UN SALARIE AVAIT TRAVAILLE UN SAMEDI DE 9 HEURES A 12 H 30 QUE, SON TRAVAIL TERMINE ET LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NE FONCTIONNANT PAS, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE ET DE L'ABSENCE DE SA FEMME, DE SE RENDRE A UN RESTAURANT PROCHE OU IL AVAIT SEJOURNE LE TEMPS NECESSAIRE POUR DEJEUNER ET QUE C'EST PEU APRES L'AVOIR QUITTE POUR REGAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, A DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET A CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET.