SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, LA SOCIETE DES TISSUS MUAL N'AYANT PAS PRIS COMPLETE LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TISSUS PAR ELLE ACHETEE A LA SOCIETE HACOT FRERES, LE MARCHE A ETE RESILIE A SES TORTS ET QU'UN EXPERT A ETE COMMIS POUR EVALUER LE PREJUDICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1953 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, QUI STATUAIT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, D?AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRET PRONONCE LE 14 OCTOBRE 1954 ET DE S'ETRE CONTREDITE DANS SES MOTIFS EN DECLARANT QUE L'AUDITION DE TOUS SACHANTS PAR L'EXPERT Z... FACULTATIVE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA MISSION DONNEE A CELUI-CI LUI IMPOSAIT CETTE AUDITION ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'EXPERT COMPTABLE Y... PAR LE TRIBUNAL, TOUT EN PRECISANT QUE CELUI-CI POURRAIT, AU COURS DE SES OPERATIONS, ENTENDRE TOUS SACHANTS ET S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A CHARGE PAR LUI D'EN MENTIONNER L'ORIGINE ;
QUE SI, SANS DOUTE, DANS SON DISPOSITIF, LEDIT ARRET PORTE QUE L'EXPERT "ENTENDRA" TOUS SACHANTS ET "S'ENTOURERA" DE TOUS RENSEIGNEMENTS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS DENATURE LE SENS NI LA PORTEE EN DECLARANT QUE L'EXPERT X... LA FACULTE DE S'EN ABSTENIR S'IL ESTIMAIT, AINSI QU'ELLE L'A VERIFIE, ETRE EN POSSESSION D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ACCOMPLIR SA MISSION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LA REGLE TANTUNM DEVOLUTUM QUANTUM APPELATUM ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DES TISSUS MUAL A PAYER A LA SOCIETE HACOT LA SOMME DE 1.871.210 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE DIVERSES TAXES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 326.526 FRANCS, SOIT EN DEFINITIVE LA SOMME DE 1.544.684 FRANCS ;
QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA SOCIETE DES TISSUS MUAL, QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ET DES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNEE LA SOCIETE MUAL AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.871.210 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE L'EXPERT X... OPERE LA DEDUCTION ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, TOUT EN SE PRONONCANT A... PETITA, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 23 JANVIER 1958, MAIS SEULEMENT SUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA SOCIETE HACOT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.108. SOCIETE TISSUS MUAL ET AUTRES C/ SOCIETE HACOT FRERES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER, LE BRET.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE COUR D'APPEL NE DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE DU DISPOSITIF D'UN ARRET AVANT FAIRE DROIT NOMMANT EXPERT, QUI PORTE QUE L'EXPERT "ENTENDRA" TOUS SACHANTS ET "S'ENTOURERA" DE TOUS RENSEIGNEMENTS, EN DECLARANT QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE S'EN ABSTENIR S'IL ESTIMAIT, AINSI QU'ELLE L'A VERIFIE, ETRE EN POSSESSION D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ACCOMPLIR SA MISSION.
[8B] 2° LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE L'APPEL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE PARTIE, QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ET DES CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR L'EXPERT DANS L'EVALUATION DE LA SOMME DUE PAR L'APPELANT A L'INTIME.