justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES

1° BIEN QUE L'APPELANT AIT FRAPPE D'APPEL LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE POUR LES TORTS ET GRIEFS QU'ELLE LUI CAUSAIT, S'IL N'A FORMULE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS A REPONDRE AUX CHEFS QUE CET APPEL RESTRICTIF NE LEUR A PAS DEFERES NI DENONCES.

2° EXPERTISE - RAPPORT - EXPERTISES SUCCESSIVES - EQUIVALENCE DES CONCLUSIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

2° LORSQU'ILS CONSTATENT QUE LES RAPPORTS DE DEUX EXPERTS SUCCESSIVEMENT COMMIS POUR DETERMINER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES, SE COMPLETENT, LES JUGES DU FOND, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES, PEUVENT ENTERINER LE CHIFFRE RETENU PAR LE DEUXIEME EXPERT, SANS AVOIR A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES [8B PRINCIPAL] 2° EXPERTISE - RAPPORT - EXPERTISES SUCCESSIVES - EQUIVALENCE DES CONCLUSIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1° BIEN QUE L'APPELANT AIT FRAPPE D'APPEL LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE POUR LES TORTS ET GRIEFS QU'ELLE LUI CAUSAIT, S'IL N'A FORMULE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS A REPONDRE AUX CHEFS QUE CET APPEL RESTRICTIF NE LEUR A PAS DEFERES NI DENONCES.
[8B] 2° LORSQU'ILS CONSTATENT QUE LES RAPPORTS DE DEUX EXPERTS SUCCESSIVEMENT COMMIS POUR DETERMINER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES, SE COMPLETENT, LES JUGES DU FOND, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES, PEUVENT ENTERINER LE CHIFFRE RETENU PAR LE DEUXIEME EXPERT, SANS AVOIR A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION.