BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE (ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LE LOCATAIRE OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, MALGRE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE EN VERTU DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON ENTREE DANS CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D'UNE LOCATION MEUBLEE AU MOTIF QUE LE LOCAL OBJET DE CETTE LOCATION AVAIT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET DEVAIT ETRE REAFFECTE A LA LOCATION NUE, REFUSE NEANMOINS AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LE LOCATAIRE OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, MALGRE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE EN VERTU DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON ENTREE DANS CEUX-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D'UNE LOCATION MEUBLEE AU MOTIF QUE LE LOCAL OBJET DE CETTE LOCATION AVAIT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET DEVAIT ETRE REAFFECTE A LA LOCATION NUE, REFUSE NEANMOINS AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.