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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin · 18 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONGE - EFFET

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A TOUJOURS LA FACULTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE. LA SOUS-LOCATION AINSI AUTORISEE AU TEMPS DU BAIL CONTINUE LICITEMENT APRES QUE CONGE A ETE DONNE, SI TOUTE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEVIENT INTERDITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONGE - EFFET

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A TOUJOURS LA FACULTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE. LA SOUS-LOCATION AINSI AUTORISEE AU TEMPS DU BAIL CONTINUE LICITEMENT APRES QUE CONGE A ETE DONNE, SI TOUTE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEVIENT INTERDITE.