1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN ABANDONNE DEVANT LES JUGES D'APPEL (NON)
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR A TORT DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE UNE LOI QUE L'APPELANT N'AVAIT INVOQUEE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR EN APPEL.
2° CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - REINTEGRATION - ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 - FORCLUSION
2° L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 VISANT LA REINTEGRATION DES AGENTS DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES DISPOSE QUE LA NON REINTEGRATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE OUVRE LE DROIT A UN RECOURS QUI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LES SIX MOIS SUIVANT SOIT L'EXPIRATION DU DELAI PRECEDENT, SOIT LE REFUS DE L'ENTREPRISE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CE DELAI DE SIX MOIS, UNE DEMANDE DE REINTEGRATION AIT ETE FORMEE, SUIVIE D'UN REFUS DE L'EMPLOYEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR A TORT DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE UNE LOI QUE L'APPELANT N'AVAIT INVOQUEE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR EN APPEL.
[8B] 2° L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 VISANT LA REINTEGRATION DES AGENTS DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES DISPOSE QUE LA NON REINTEGRATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE OUVRE LE DROIT A UN RECOURS QUI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LES SIX MOIS SUIVANT SOIT L'EXPIRATION DU DELAI PRECEDENT, SOIT LE REFUS DE L'ENTREPRISE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CE DELAI DE SIX MOIS, UNE DEMANDE DE REINTEGRATION AIT ETE FORMEE, SUIVIE D'UN REFUS DE L'EMPLOYEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI.